Conditions Générales de Vente

ENTRE : IXEANE, société de conseil en qualité, santé-sécurité au travail et environnement,

Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 10.000 €, ayant son siège social au 12 Impasse les Foins, 42160 Andrézieux Bouthéon, inscrite au registre du commerce de Saint-Etienne sous le numéro 899 353 148, dûment représentée par Madame Céline Lassablière, sa Présidente Ci-après dénommée : « IXEANE » ou le Prestataire ;

 

ET Le client Ci-après le Client,

 

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

 

PREAMBULE

IXEANE est une société de conseil spécialisée dans les domaines de la qualité, santé-sécurité au travail et environnement. La société propose au Client qui l’accepte aux conditions ci-dessous de lui apporter son expertise et de l’assister en matière de Qualité, Sécurité-Santé au travail et Environnement . Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le fournisseur s’engage à assurer la prestation définie entre les Parties pour le compte du Client.

Le déroulement de chaque mission commence par une analyse détaillée de la demande que le Client confie au Prestataire.

 

Cette analyse permet de définir le processus que le Prestataire recommande de mettre en place.

Au terme de l’analyse, le Prestataire remettra, le cas échéant, un rapport contenant le résultat de ses observations, ainsi que le actions que le Prestataire recommande.

Il contiendra également les conditions tarifaires afférentes.

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), ci-après exposées, afférentes aux services IXEANE sont régulièrement portées à la connaissance du Client et ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire assure l’exécution des prestations confiées par le Client et telles que mentionnées sur le devis signé par le Client.
1.2 Les CGV constituent le socle de la négociation entre les Parties, qui en ont pris connaissance.
1.3 Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes les conditions générales et/ou tout autre document émanant du Client, quels qu’en soient les termes. Ainsi, en l’absence de stipulation contraire expressément convenue entre les Parties, toute commande adressée à la société IXEANE est soumise à l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales, excepté si le Prestataire a accepté de manière expresse d’inclure des clauses particulières avant la date de formation du contrat.

ARTICLE 2 : NATURE DES PRESTATIONS

IXEANE est une société de conseil et d’accompagnement spécialisée dans les domaines de la qualité, santé-sécurité au travail et environnement des entreprises, et propose à ce titre des prestations de diagnostic, de conseil, d’accompagnement, d’audit, de formations internes. La société a pour activité de mettre son expertise au profit de ses clients et à ce titre met à leur disposition des services en lien avec les objectifs qui auront été définis préalablement entre le Client et le Prestataire.

ARTICLE 3 : DEVIS ET COMMANDE

3.1 Les relations contractuelles entre les Parties seront régularisées par la signature par le Client du devis basé sur l’étude des besoins du Client.

Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à l’appréciation de ses besoins au Prestataire, et à répondre à toute demande du prestataire en ce sens.

En l’absence de réserves formulées par le Client sur les CGVs, auxquelles le Prestataire s’engage à répondre, la validité de la Commande implique l’acceptation préalable, expresse entière et sans réserve par le Client des présentes CGV.

En passant commande auprès du Prestataire sans former d’observations, le Client garantit donc avoir lu, compris et accepté les présentes CGV.

3.2 En cas d’acceptation d’annulation de la commande en cours de réalisation des prestations, le Client s’engage à régler la ou les parties de la prestation déjà effectuée, ainsi que les frais déjà engagés par le Prestataire.

L’annulation ne peut se faire que par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 15 jours.

Toutes les tâches ayant été programmées pour être effectuées dans les jours suivant la réception la LRAR d’annulation seront facturées par le Prestataire.

Les acomptes versés par le Client ne constituent en aucun cas des arrhes dont l’abandon autoriserait ce dernier à se dégager du contrat.

ARTICLE 4 : TARIFS

4.1 Les prix des Prestations indiqués en Euros sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande, sont fermes et non révisables. Les prix des Prestations comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux français en vigueur au jour de la passation de la Commande. Tout changement du taux français de TVA applicable sera automatiquement répercuté au Client par IXEANE sur le prix des Prestations. Les devis sont émis par IXEANE pour une durée de validité indiquée sur le devis à compter de la date d’émission. Les prix des Prestations sont fixés dans le devis, suivant un délai d’exécution défini par le calendrier prévisionnel de l’Offre.

4.2 Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans l’Offre tous frais extraordinaires engagés par la société et nécessaires à la bonne réalisation de la mission ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire ou imprévue demandée par le Client.

4.3 Les frais ou services non compris dans le prix des Prestations seront listés dans l’Offre et remboursés à IXEANE via un avenant à l’Offre, sur présentation de justificatifs.

ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT

La prestation est facturée selon le devis signé préalablement par le

Client. Le Client s’oblige à payer toute facture émise par IXEANE à réception de celle-ci. Pour tout montant supérieur à 1

500 €, un acompte du prix sera facturé au Client avant le début de la mission, le solde s’effectuera à la fin de la mission. Le paiement peut s’effectuer soit par chèque soit par virement.

ARTICLE 6 : RETARD DE PAIEMENT

6.1 Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalité de retard, calculée sur la base du taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE), en vigueur au 1^er  janvier ou au 1^er juillet, majoré de 10 points par mois de retard ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€) selon l’article D441-5 du Code de commerce.

6.2 Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif sachant que tout mois commencé est dû dans son entier. Le défaut de paiement à l’échéance entrainera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par IXEANE au Client, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par ce outre les intérêts et pénalités prévus à l’article 6.1 ainsi que les frais judiciaires éventuels.

6.3 En outre, IXEANE pourra suspendre ou résilier toutes les Prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due à IXEANE même en cas de litige ou de réclamation.

ARTICLE 7 : DUREE ET RESILIATION DU CONTRAT

7.1 Les présentes CGV prennent effet dès leur acceptation, qui pourra prendre la forme de l’acceptation d’un devis soumis aux présentes.

Elles seront en vigueur pour la durée de réalisation des prestations.

7.2 En cas d’inexécution, de refus de paiement, de non-paiement ou de mauvaise exécution ou de violation de quelconque par l’une ou l’autre des parties des obligations mises à sa charge par le présent contrat, l’autre partie pourra adresser à la partie responsable de l’inexécution une mise en demeure, par e-mail ou lettre recommandée avec accusé réception, d’avoir à exécuter son obligation ou cesser son comportement prohibé par le contrat.

Dans une telle hypothèse, si la mise en demeure reste sans effet à l’expiration d’un délai de 8 (huit) jours à compter de cette réception, la partie victime de l’inexécution pourra si bon lui semble résilier de plein droit le présent contrat sans préavis.

7.3 Chaque Partie aura également le droit de résilier le contrat par anticipation, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle la Partie destinataire n’aura pas donné la suite qui convient dans les trente

(30) jours suivant la réception de la mise en demeure, dans le cas où l’autre Partie cesserait d’exercer ses activités, l’autre Partie ne serait plus solvable ou serait en liquidation ou redressement judiciaire. En cas de résiliation de la Commande par le Client en dehors des cas prévus à l’article 7.2, le Client s’oblige à respecter un délai de préavis de trente (30) jours et à dédommager IXEANE de tous les montants dus par le Client au titre de la Commande jusqu’à la date effective de fin des Prestations ainsi que des coûts supportés par IXEANE pour l’achèvement desdites Prestations.

La décision de résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, fera courir le délai de préavis de trente jours et selon les modalités définies à l’article 7.2.

ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE

8.1 La responsabilité de IXEANE ne pourra être engagée en cas de survenance d’un événement insurmontable et imprévisible.

Constituent des événements de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, toute interruption des télécommunications, défaillance du réseau de distribution d’électricité, perte de connectivité à Internet quels que soient les équipements où le réseau en cause, dès lors qu’ils ne sont pas sous le contrôle direct du

Prestataire et susceptibles d’affecter le bon déroulement des prestations de IXEANE.

Constituent des événements de force majeure les impossibilités de procéder à la réalisation des prestations, y compris dans les délais convenus découlant, découlant des mesures sanitaires dues à la pandémie globale du virus dit « COVID 19 » et de ses variants.

8.2 Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat dès la notification de leur survenance par tous moyens par la Partie affectée. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à 1 mois, le présent contrat pourra être résilié sans délai par n’importe laquelle des Parties par courrier recommandé avec accusé de réception, sans que cette résiliation ouvre droit à indemnités de part ni d’autre.

ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE

9.1 Pendant toute la durée de négociation, d’exécution et de fin de la Commande, les Parties s’engagent à ne pas divulguer ni permettre la divulgation par les membres de leur personnel de toute information ou tout document obtenu de l’autre Partie, par quelque moyen que ce soit, dans le cadre de la Commande, sauf à un tiers lui-même engagé dans les mêmes conditions à conserver confidentiel tout document ou toute information dont la divulgation à son bénéfice est nécessaire à l’exécution de la Commande. Chaque Partie s’interdit d’exploiter lesdites informations dans son intérêt et/ou dans l’intérêt d’un tiers.

9.2 L’engagement ci-dessus énoncé ne s’applique pas aux informations et documents tombés dans le domaine public pour toute autre raison que la violation du présent article, se trouvant déjà en la possession de la Partie concernée au moment de la communication par une autre Partie, ou lorsque, postérieurement à la communication par une autre Partie, ces documents et informations sont reçus d’un tiers autorisé à les divulguer, devant  être produit en cas de nécessité, uniquement devant les tribunaux et devant les représentants des administrations fiscales et sociales, habilités à en obtenir la communication. Le Client donnera accès à IXEANE à ses installations et à l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des Prestations de la Commande.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

10.1 IXEANE s’engage à exécuter la prestation avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur.

En outre, que la société IXEANE n’est tenue que par une obligation de moyens et non de résultat.

En particulier, le Prestataire ne garantit l’obtention effective d’aucune certification ou accréditation.

Les obligations du Prestataire sont limitées à l’apport de son expertise au Client, qui comprend et accepte qu’il a un devoir de collaboration active auprès du Prestataire.

10.2 Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, y compris les pertes de bénéfices ou d’économies escomptées, même au cas où le Prestataire aurait eu connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages, et ce même découlant d’une faute du Prestataire ou d’une faute dans la réalisation de la prestation au titre du présent contrat.

10.3 Le Client a pris le soin de souscrire à une assurance pour toutes conséquences dommageables des actes dont il pourrait être tenu pour responsable au titre des présentes.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire sera limitée au montant des sommes versées durant l’année passées par le Client au Prestataire.

ARTICLE 11 : ASSURANCES

Le Prestataire atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du présent contrat, une assurance civile professionnelle pour des niveaux suffisants, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au Client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

À tout moment, le prestataire devra justifier du maintien des garanties et du paiement des primes de son contrat d’assurance.

ARTICLE 12 : INCESSIBILITE DU CONTRAT

Les parties ayant été choisies en fonction de leur personnalité, elles s’interdisent expressément de céder le présent contrat en tout ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, ou d’en sous- traiter l’exécution totale ou partielle à un tiers sans l’autorisation préalable de l’autre partie.

ARTICLE 13 : LITIGES

Les présents, contrat et conditions générales sont soumis au Droit

Français. En cas de litige concernant la validité, l’exécution, l’interprétation et/ou la rupture des présents, contrat et Conditions Générales, les parties conviennent de s’efforcer de résoudre à l’amiable ledit litige dans un délai d’un mois à compter de la date de survenance de ce dernier. A défaut d’accord dans ce délai, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal de commerce de

Saint-Etienne (FRANCE) auquel les parties attribuent expressément compétence, et ce même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs. En cas d’incompétence des juridictions visées, les parties conviennent de soumettre le litige au Tribunal compétent de leur choix au sein du ressort de la Cour d’Appel de LYON.